Consentement et Loi 25 : qui tient la règle à chaque texto ?
Respecter le consentement, c’est n’écrire à un client que par les canaux qu’il a acceptés, aux heures que la concession s’est fixées, et cesser dès qu’il le demande. La Loi 25 et la loi canadienne anti-pourriel encadrent ces gestes. Le risque vient rarement d’une règle ignorée. Il vient d’un envoi qui part d’un endroit où personne ne la voit.
À quoi ressemble une erreur de consentement ?
Mardi, une cliente répond « ARRÊT » à un texto de relance. La réponse arrive sur la ligne de la concession. Trois semaines plus tard, un vendeur l’ajoute à la promotion des pneus d’hiver, envoyée de son cellulaire.
Vendredi, 22 h. Un vendeur consciencieux écrit à un lead de la journée : « Toujours intéressé ? » Le client se désabonne, puis laisse un avis.
Une ancienne cliente demande par courriel qu’on efface ses renseignements. Le message arrive à la boîte générale, et il y reste. Au printemps, elle reçoit un rappel d’entretien.
Personne n’a voulu mal faire. Chacun a agi avec ce qu’il avait sous les yeux. Et c’est justement le problème.

Pourquoi une bonne équipe tombe-t-elle dedans ?
Parce que le refus et l’envoi ne vivent pas au même endroit. Le désabonnement arrive par la ligne de la concession. La promotion part du cellulaire d’un vendeur, ou d’un outil d’infolettre. Personne n’a l’image complète.
Une interdiction est aussi le pire objet à confier à une mémoire. Elle doit revenir au moment exact de l’envoi, chez celui qui envoie. Il faudrait que chaque vendeur se souvienne de chaque refus de chaque client. Aucune équipe ne tient ça longtemps.
Enfin, l’erreur ne se voit pas. Un message qui n’aurait pas dû partir ressemble à tous les autres. On l’apprend par la plainte, rarement avant.
Que disent la Loi 25 et la loi anti-pourriel ?
La loi canadienne anti-pourriel encadre les messages commerciaux électroniques, dont le texto et le courriel. Elle demande un consentement, sous l’une des formes qu’elle prévoit. Elle demande aussi d’identifier l’expéditeur, d’offrir une façon simple de se désabonner, et de respecter ce désabonnement.
La Loi 25 encadre les renseignements personnels eux-mêmes : un consentement clair pour chaque fin, le droit de consulter et de corriger, et le droit de faire effacer dans les cas prévus. Aucune de ces deux lois ne fixe d’heure d’envoi. Les heures calmes sont une règle que la concession se donne, et que la console applique.
| La règle | Sa source | À l’envoi, elle exige |
|---|---|---|
| Le consentement au canal | Loi anti-pourriel et Loi 25 | Savoir si ce client a consenti à ce canal, quand et comment. |
| Le désabonnement | Loi anti-pourriel | Qu’aucun message commercial ne parte plus par ce canal. |
| Les heures calmes | Une règle de la concession | Qu’aucune relance ne parte pendant la plage fixée. |
| L’effacement | Loi 25, dans les cas prévus | Trouver les renseignements partout, puis les effacer, sauf ce que la loi oblige à garder. |
Ce résumé n’est pas un avis juridique. Pour un cas précis, un professionnel du droit tranche.
Ce que dit la règle
Selon la Commission d’accès à l’information, un consentement valide est manifeste, libre, éclairé, spécifique, granulaire, compréhensible, temporaire et distinct. S’il manque un seul de ces critères, il n’est pas valide.
Source : Lignes directrices 2023-1 : consentement, critères de validité
Ce que dit la règle
La Loi canadienne anti-pourriel prévoit des sanctions administratives pécuniaires d’au plus 1 000 000 $ par violation pour un particulier, et d’au plus 10 000 000 $ pour toute autre personne, une entreprise par exemple.
Source : Loi canadienne anti-pourriel (L.C. 2010, ch. 23), texte complet
Que change une règle appliquée par le système ?
Le moment du contrôle. Au lieu de compter sur la mémoire de celui qui envoie, le système vérifie chaque message au moment où il part. Dans AutoTeck, chaque envoi cherche d’abord la règle qui l’autorise :
- sans consentement au canal, le message est bloqué ;
- après un désabonnement, le canal se ferme dans la console, pour les vendeurs comme pour les opérateurs numériques ;
- pendant les heures calmes, une relance est bloquée ;
- un message lancé depuis un test est bloqué avant d’atteindre un client.
Un message bloqué affiche son motif au lieu de disparaître sans bruit. Un message parti porte ses raisons : le consentement, l’heure permise, l’absence de désabonnement. C’est la preuve de ce qui a été autorisé, écrite avant qu’on la demande.
Et quand un client demande d’être effacé ?
Un écran prend le relais de la boîte générale. On cherche la personne par son nom, son numéro ou son courriel. L’écran montre ce qui tombe avec elle : la fiche, les textos, les courriels, ce que le système avait retenu d’elle.
Il montre aussi ce qui reste, parce que la loi oblige à le garder, comme une facture de vente. Vous confirmez, et l’effacement s’exécute. Le journal garde une empreinte de ce qui a été supprimé, jamais le contenu. Le droit à l’oubli devient un geste, et non une intention.
Que reste-t-il à faire, et par où commencer ?
Le système ne voit que ce qui passe par lui. Un texto envoyé du cellulaire personnel d’un vendeur lui échappe. AutoTeck ne passe pas d’appels : l’heure d’un appel reste une affaire de personnes. Une demande faite au comptoir doit être inscrite par quelqu’un. Commencez donc par ce qui ne dépend d’aucun logiciel :
- Listez tous les endroits d’où part un message vers un client.
- Pour chaque endroit, demandez-vous où arrive un « ARRÊT », et qui le voit.
- Fixez vos heures calmes par écrit, et dites-les à toute l’équipe.
- Désignez qui reçoit les demandes d’effacement, et où la preuve se garde.
À retenir
Une règle qui dépend de la mémoire finit par manquer. Une règle vérifiée à chaque envoi laisse une preuve.
Questions fréquentes
En règle générale, non. Pour un message commercial, la loi canadienne anti-pourriel exige un consentement, exprès ou tacite, sauf dans les cas qu’elle exempte, comme une soumission que le client a demandée. Dans AutoTeck, sans consentement au texto, une relance par texto est bloquée, et le motif s’affiche. Pour un cas précis, un professionnel du droit tranche.
Pas forcément. Un client peut refuser les textos et garder le courriel. Il faut donc savoir, pour chaque client, quel canal est ouvert et lequel est fermé. Dans AutoTeck, la fiche le montre canal par canal, et une relance vers un canal fermé est bloquée. Pour la portée exacte d’un désabonnement, un professionnel du droit tranche.
Non. Ni la Loi 25 ni la loi canadienne anti-pourriel ne fixent d’heure d’envoi. Les heures calmes sont une règle que la concession se donne : aucune relance ni promotion pendant la plage qu’elle fixe. Une réponse à un client qui vient d’écrire peut partir. Pour une question précise sur vos envois, un professionnel du droit tranche.
En gardant la trace au moment où il consent : la date, le canal et la fin pour laquelle il a dit oui. Une case cochée sans date ne prouve pas grand-chose. Dans AutoTeck, le consentement est tracé sur la fiche, retrait compris, et chaque envoi garde la règle qui l’a permis. Ce que vaut cette preuve, un professionnel du droit le tranche.
Il peut le demander, et la Loi 25 encadre cette demande. Certains documents doivent parfois être conservés, par exemple pour des obligations comptables. Ce qui compte d’abord, c’est de trouver toutes les données de la personne, de voir ce que l’effacement touche, puis d’effacer pour vrai, avec une preuve. Pour un cas précis, un professionnel du droit tranche.
Sources
Les textes de loi, les organismes et les études sur lesquels cette page s’appuie. Chacun dit ce qu’il dit; on ne lui fait rien dire de plus.
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) · LégisQuébec, Éditeur officiel du Québec
- Lignes directrices 2023-1 : consentement, critères de validité · Commission d’accès à l’information du Québec · 2023
- Loi canadienne anti-pourriel (L.C. 2010, ch. 23), texte complet · Ministère de la Justice du Canada, Site Web de la législation
- Loi canadienne anti-pourriel : la Loi, ses règlements et les lignes directrices · Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)