L’incident de confidentialité
Un incident de confidentialité est un accès, une utilisation ou une communication de renseignements personnels que la loi n’autorise pas, ou leur perte. Un cellulaire perdu avec des photos de permis de conduire en est un. La Loi 25 demande de consigner chaque incident, et d’aviser quand le risque de préjudice est sérieux.
À quoi ressemble un incident en concession ?
Un vendeur envoie un dossier de financement au mauvais client, à cause d’un nom semblable dans son téléphone. Le dossier contient des renseignements de crédit. La responsable de la protection des renseignements l’apprend le lendemain. Elle note ce qui est arrivé, ce qui a été vu et par qui, puis elle évalue le risque pour la personne.

Avec quoi ne pas confondre un incident de confidentialité ?
Avec une panne, qui empêche d’accéder aux données sans les exposer. Avec une plainte, non plus : un incident existe même si personne ne s’en plaint. Et avec une erreur sans gravité : même un envoi au mauvais destinataire, vite rattrapé, se consigne.
| L’aspect | En bref |
|---|---|
| Ce que c’est | Un accès, un usage, une communication ou une perte non autorisés. |
| Exemple | Un dossier de financement envoyé au mauvais client. |
| Ce que demande la loi | Le consigner ; aviser si le risque de préjudice est sérieux. |
| Dans AutoTeck | Des journaux pour reconstituer ; la décision reste la vôtre. |
Comment AutoTeck aide-t-il face à un incident ?
D’abord en le rendant moins probable : les données de chaque concession sont cloisonnées par la base, les accès se donnent par poste, et les échanges vivent dans la console plutôt que dans un cellulaire. Ensuite en aidant à reconstituer : le journal de consultation dit qui a ouvert quoi, et le journal des messages dit ce qui est parti. La décision d’aviser reste la vôtre. Voir Où vivent les données de vos clients ?.
Les guides qui emploient ce terme
Questions fréquentes
C’est un accès, une utilisation ou une communication de renseignements personnels que la loi n’autorise pas, ou leur perte. Un cellulaire perdu avec des photos de permis de conduire en est un. Un dossier de financement envoyé au mauvais client aussi, comme un ancien employé qui consulte encore le CRM. Pour juger d’un cas précis, un professionnel du droit tranche.
Chaque incident se consigne au registre des incidents, même mineur. L’avis, lui, vise ceux qui présentent un risque de préjudice sérieux : il va à la Commission d’accès à l’information et aux personnes touchées. Évaluer ce risque demande de regarder la sensibilité des renseignements et l’usage qui pourrait en être fait. Un professionnel du droit tranche le cas précis.
Limiter les dégâts : fermer un accès, demander au destinataire de supprimer un envoi, changer un mot de passe. Noter ce qui s’est passé, quand, et qui a vu quoi. Prévenir le responsable de la protection des renseignements personnels. Puis évaluer le risque pour les personnes, et décider des avis avec un professionnel du droit.
C’est la liste que la concession tient de ses incidents de confidentialité, avec ce qui s’est passé, les renseignements touchés et les mesures prises. La Loi 25 demande de le tenir, et la Commission d’accès à l’information peut en demander une copie. Il ne faut pas le confondre avec le Registre, le logiciel de comptabilité de la console.
Il peut en rendre plusieurs moins probables, pas tous. Des accès par poste, des données cloisonnées et des échanges qui restent dans la console réduisent les occasions. Un cellulaire perdu ou un courriel au mauvais destinataire restent possibles. Ce qu’un bon outil change aussi, c’est la capacité de reconstituer ce qui s’est passé.
Sources
Les textes de loi, les organismes et les études sur lesquels cette page s’appuie. Chacun dit ce qu’il dit; on ne lui fait rien dire de plus.
- Incidents de confidentialité et mesures de sécurité dans les entreprises · Commission d’accès à l’information du Québec
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) · LégisQuébec, Éditeur officiel du Québec
- Loi 25 : principaux changements · Commission d’accès à l’information du Québec