Vos droits sous la Loi 25
La Loi 25 a modernisé la loi québécoise qui protège les renseignements personnels dans le secteur privé. Elle vous donne des droits sur ce que nous détenons sur vous. Ce document les énumère, explique comment les exercer, et dit ce que nous faisons en cas d’incident.
Ce que nous détenons sur vous
Sur ce site, seulement ce que vous nous envoyez par un formulaire. C’est un courriel, parfois un nom, une concession ou un numéro de téléphone. Nous le gardons pour vous répondre et donner suite à votre demande.
Voir aussi : Confidentialité
Vos droits
- Accès. Savoir si nous détenons des renseignements sur vous, et en recevoir une copie.
- Rectification. Faire corriger un renseignement inexact, incomplet ou équivoque.
- Retrait du consentement. Retirer votre consentement à un usage de vos renseignements, en tout temps.
- Suppression. Faire supprimer un renseignement périmé, ou que rien ne justifie plus de garder.
- Portabilité. Recevoir les renseignements que vous nous avez fournis dans un format technologique structuré et couramment utilisé, ou les faire transmettre à l’organisation de votre choix.
Comment faire une demande
Adressez votre demande à info@autoteck.ai, à l’attention de la personne responsable des renseignements personnels. Dites quel droit vous exercez, et donnez l’adresse courriel utilisée sur le site : elle nous permet de retrouver vos renseignements.
Nous pouvons vous demander de confirmer votre identité avant de répondre : c’est ce qui empêche une autre personne d’obtenir vos renseignements. Faire une demande est gratuit.
Dans quel délai ?
Nous répondons par écrit au plus tard trente jours après avoir reçu votre demande. Un refus est motivé : il indique la disposition de la loi sur laquelle il s’appuie, et vos recours.
Sans réponse dans ce délai, la loi considère la demande comme refusée.
Votre recours
La Commission d’accès à l’information peut examiner une mésentente entre nous. Demandez-le-lui dans les trente jours qui suivent un refus, ou la fin du délai de réponse. Vous pouvez aussi lui adresser une plainte sur nos pratiques. Son site : cai.gouv.qc.ca.
Qui répond de vos renseignements
La loi confie cette responsabilité à la personne qui a la plus haute autorité dans l’entreprise. Elle peut la déléguer par écrit. Cette personne veille au respect de la loi chez nous et reçoit vos demandes, à info@autoteck.ai.
En cas d’incident de confidentialité
Un incident de confidentialité, c’est l’accès, l’usage ou la communication non autorisés d’un renseignement personnel, ou sa perte. Si un incident survient, nous agissons d’abord pour réduire le risque de préjudice.
S’il présente un risque de préjudice sérieux, nous avisons avec diligence la Commission et les personnes concernées. Chaque incident est consigné dans un registre que la Commission peut consulter.